CLAUSES GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Adeline Lebreton. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière (sans restriction ni réserve) du Client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance. Adeline Lebreton ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur. Adeline Lebreton se réserve le droit de les modifier.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous travaux impliquant, sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création restent propriété de Adeline Lebreton et ne sont transférés au Client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession doit être expresse :
elle ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au Client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.
Le Client déclare et garantit Adeline Lebreton qu’elle est totalement investie des droits de propriété intellectuelle qu’il transfère par effet des présentes à Adeline Lebreton aux fins de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tel que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique.
Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.
Le Client garantit également Adeline Lebreton avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc).
Dans ce cadre, le Client garantit à Adeline Lebreton l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement à toute procédure dans laquelle Adeline Lebreton serait mise en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.
Le Client déclare accepter sans aucune restriction que Adeline Lebreton se réserve le droit d’utiliser sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, les créations à des fins promotionnelles.
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de Adeline Lebreton.
DÉMARCHE QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ
Compte tenu de son activité de créatrice, Adeline Lebreton ne peut être soumise qu’à une obligation de moyens. Ainsi, celle-ci s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis sous réserve qu’une contrainte technique, artistique ou esthétique ne s’oppose ou ne compromette les travaux commandés.
En tout état de cause, il est clairement entendu qu’à défaut de fourniture préalable par l’imprimeur de l’annonceur d’un cahier des charges technique précis, Adeline Lebreton ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports.
CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Adeline Lebreton s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le Client.
TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
DEVIS
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention manuscrite «Bon pour Accord», accompagné d’un acompte de 30% du prix total hors taxes.
LE BON À TIRER
Le Bon A Tirer (BAT) est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le BAT présente au Client l’image telle que son document sera imprimé en terme de placement des éléments, polices de caractères, résolution, couleurs…
À réception de ce BAT, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des informations qui lui sont transmises. La simple acceptation du BAT dégage Adeline Lebreton de toute réclamation postérieure.
DÉLAI DE LIVRAISON
Adeline Lebreton fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes, sous réserve toutefois du respect par le Client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations d’ Adeline Lebreton dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates de validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le Client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (un délai ferme doit être expressément convenu avec Adeline Lebreton et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Adeline Lebreton et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressées au responsable projet.
Adeline Lebreton décline toute responsabilité sur les marchandises qui voyagent au risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retard, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Sauf accord écrit précisant expressément des modalités de paiement différentes, le Client
s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :
Il est clairement entendu par le Client qu’en cas d’annulation de commande, les sommes déjà versées à Adeline Lebreton, restent acquises et constituent un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet.
De même, en cas de mise en sommeil du projet par le Client ou non respect de ses engagements tels que rappelé à l’article « DELAI DE LIVRAISON » des présentes
Conditions Générales de Vente, les sommes versées à Adeline Lebreton lui resteront acquises sans que le Client soit en droit d’exiger un délai d’exécution dans le cadre de la mission initiale et, restant à achever. En pareille hypothèse et en cas de retard de plus de deux (2) mois, Adeline Lebreton sera en droit de réviser dans une limite de 15 (quinze)% par rapport au prix global fixé dans le devis initial et ainsi demander une somme complémentaire au Client pour poursuivre les missions.
À défaut d’accord du Client sur le montant du complément et au titre de clause pénale, les sommes régularisées resteront acquises à Adeline Lebreton sans constituer un droit pour le Client de réviser le montant ou de forcer Adeline Lebreton à poursuivre l’exécution de la mission.
DÉLAI DE PAIEMENT
La facture sera établie à la date de livraison des documents imprimés. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte et des 40 % déjà réglés devra être versé dans le délai indiqué sur la facture. Adeline Lebreton n’accorde aucun délai de paiement, ni escompte au Client.
DÉFAUT D’EXÉCUTION
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. À défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.
